Article (Décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses)
1. Membres de droit
Le directeur des transports terrestres ou son représentant.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant.
Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant.
Le directeur des routes ou son représentant.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant.
Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant.
Le directeur de la sécurité civile ou son représentant.
Le directeur général pour l'armement ou son représentant.
Le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant.
Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.
Le directeur général de la santé ou son représentant.
Le directeur des relations du travail ou son représentant.