Article (Arrêtés du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France)
Art. 2. - Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o, alinéas A, B et C, et du 4o ci-dessus seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.