Article (Décret du 22 septembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Jeanjean et de M. Erard Corbin de Mangoux, Mlle Marie-Christine Vergez, attaché principal d'administration centrale, Mme Françoise Laplazie, Mme Anne Brande-Lafaurie et M. Claude Dumont, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Jeanjean, M. Daniel Barrière et Mlle Claude Moreau, attachés principaux d'administration centrale, M. Philippe Gicquel,
attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
Erard Corbin de Mangoux, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.