Article (Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des recettes provenant de la rémunération des services rendus par la direction de l'administration générale)
Art. 2. - Les arrêtés du 21 mai 1987 et du 22 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication, respectivement, des sommes versées provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations informatiques, bureautiques et télématiques et des sommes provenant de la rémunération des services rendus par la direction de l'administration générale et de l'environnement culturel sont abrogés.