Article (Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des recettes provenant de la rémunération des services rendus par la direction de l'administration générale)
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction de l'administration générale:
1o Cession d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, élaborés, édités par les services;
2o Actions de formation, de conseil d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise menées dans le domaine de l'informatique, de la bureautique et de la télématique;
3o Consultation, location ou cession de bases de données informatisées et de banques d'images élaborées par les services de la direction de l'administration générale;
4o Cession ou location du droit d'usage de logiciels élaborés par les services du ministère;
5o Location des matériels du département de l'informatisation des systèmes informatiques de la direction de l'administration générale pour l'utilisation de logiciels élaborés par les services du ministère,
sont rattachées au budget du ministère de la culture, selon la répartition suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0173 du 27/07/95 Page 11167 a 11168
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