Article (Arrêté du 5 juillet 1995 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1995)
Art. 2. - Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat.