Article (Arrêté du 3 juillet 1995 portant report de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 des autorisations de programme d'un montant de 20 865 613 F et des crédits de paiement d'un montant de 31 445 395 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.