Article (Arrêté du 29 juin 1995 portant ouverture et report de crédits)
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1994 sont majorées d'une somme de 21 573 768 F applicables au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.