Article (Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 19. - L'article R. 426-22 du même code est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa du paragraphe 1, les mots: « la cessation des fonctions de l'affilié » sont remplacés par les mots: « le décès de l'affilié retraité ».
2o Le deuxième alinéa du même paragraphe 1 est abrogé.