Article (Arrêté du 26 juin 1995 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.