Article (Arrêté du 26 juin 1995 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé, les mots: « auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville » sont remplacés par les mots: « auprès du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations ».