Article (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
Art. 34. - Les dispositions des articles 7, 8 et 9-2 du présent décret prennent effet à l'occasion des demandes de carte professionnelle et de renouvellement afférentes à l'année 1996.