Article (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
Art. 13. - A l'article 43 du décret du 20 juillet 1972 précité, les mots:
« La société de caution mutuelle, l'entreprise d'assurance ou l'établissement bancaire ou financier » sont remplacés par les mots: « l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurance ».