Article (Arrêté du 12 septembre 1995 modifiant le règlement technique annexe de la production des semences de lin textile et oléagineux)
Art. 4. - Dans le premier tableau du paragraphe 6 « Certification », qui concerne la pureté variétale minimale, est ajoutée une colonne R 3 à la suite des R 1 et R 2 (Semences certifiées).
La valeur correspondante est indiquée: 975 p. 1 000.