Article (Arrêté du 2 août 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 1er. - Les montants individuels de l'indemnité forfaitaire spéciale sont fixés chaque année, compte tenu des sujétions de l'emploi occupé et de l'importance des travaux supplémentaires, dans la limite des taux annuels suivants:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/95 Page 12834 a 12835
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