Article (Arrêté du 11 août 1995 portant extension de l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998) et au financement des actions de la campagne 1995-1996)
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel susmentionné pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).