Article (Arrêté du 23 juin 1995 modifiant l'arrêté du 18 août 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le recouvrement des roues des véhicules à moteur)
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 18 août 1978 susvisé est complété comme suit:
« Art. 2. - ... et en dernier lieu par la directive 94/78/CE susvisée. »