Article (Arrêté du 11 août 1995 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1994 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995)
Art. 1er. - L'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté du 10 novembre 1994 susvisé est complété comme suit:
« - être un preneur évincé dans les conditions des articles L. 411-6 et L. 411-58 du code rural, ».