Article (Décret no 95-930 du 22 août 1995 portant création du Haut Conseil de la réforme hospitalière)
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie un Haut Conseil de la réforme hospitalière ayant pour mission d'étudier les moyens propres à améliorer:
- l'adaptation des structures de soins publiques et privées aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la population;
- les modalités de financement et de fonctionnement de ces structures.
Le Haut Conseil de la réforme hospitalière fait, dans ce domaine, des propositions de réforme, et peut proposer des expérimentations.