Article (Arrêté du 7 août 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu pour l'accès des agents non titulaires au corps des personnels techniques de formation professionnelle)
Art. 5. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.