Article (Arrêté du 28 juin 1995 portant règlement technique pour la récolte des semences de pin maritime dans le massif forestier des Landes de Gascogne)
Art. 1er. - Est homologué le règlement technique de la délivrance de certificats et de plombs officiels à la récolte des semences sélectionnées de pin maritime, à l'exclusion des semences de la catégorie « contrôlée » et des semences de la catégorie « sélectionnée » issues de vergers à graines ou de parents de familles, dans le massif forestier des Landes de Gascogne,
prévu à l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1987 susvisé, et figurant en annexe (1).