Article (Arrêté du 12 septembre 1995 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin)
Art. 1er. - Les dates prévues aux articles 4 et 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé sont fixées au titre de l'année 1996 ainsi qu'il suit:
1. Transferts définitifs: à compter du 15 novembre 1995 et jusqu'au 15 décembre 1995 pour les droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes;
2. Transferts temporaires: à compter du 1er mars 1996 et jusqu'au 15 avril 1996 pour les droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.