Article (Arrêté du 24 août 1995 fixant pour 1995 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.