Article (Arrêté du 13 septembre 1995 relatif à une situation administrative (administration centrale))
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 1995, M. Lagarde (Gilles),
administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition de la Commission de l'Union européenne, en qualité d'expert national détaché, pour la période du 13 avril 1995 au 16 octobre 1996 inclus, au titre de la mobilité.