Article (Arrêté du 26 juin 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés)
Art. 2. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits inscrits au budget des affaires sociales et de la santé et gérés sous la responsabilité du directeur des hôpitaux, y compris les dépenses faites au bénéfice des établissements publics nationaux, sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics, signés par les personnes responsables mentionnées ci-après:
1o Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
2o Le chef de service, adjoint au directeur des hôpitaux;
3o Le sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers;
4o Les préfets de région et de département;
5o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.