Article (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
Art. 3. - L'article 17 du décret du 20 juillet 1972 précité est remplacé par un article ainsi rédigé:
« Art. 17. - La garantie financière prévue au 2o du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée résulte:
« 1o Soit d'un cautionnement déposé par la personne mentionnée à l'article 1er du présent décret à la Caisse des dépôts et consignations et spécialement affecté aux fins prévues par la loi susvisée;
« 2o Soit d'une caution écrite fournie par une entreprise d'assurance agréée à cet effet;
« 3o Soit d'une caution écrite fournie par un établissement de crédit habilité à donner caution. »