Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 95-947 du 25 août 1995 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 95-947 du 25 août 1995 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations)
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.