Article (Décret no 95-956 du 25 août 1995 modifiant le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles)
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 7 novembre 1975 susvisé, les mots: « pour chaque division budgétaire » sont remplacés par les mots: « pour chacune des trois divisions du budget ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots: « En ce qui concerne l'exploitation agricole » sont remplacés par les mots: « En ce qui concerne l'exploitation agricole et les ateliers technologiques ».
Au troisième alinéa du même article, les mots: « exercices antérieurs de l'exploitation agricole » sont remplacés par les mots: « exercices antérieurs de l'exploitation agricole et des ateliers technologiques ».