Article (Décret no 95-956 du 25 août 1995 modifiant le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles)
Art. 3. - L'article 5 du décret du 7 novembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 5. - Les dépenses de la section d'opération en capital comprennent notamment:
« - les acquisitions et productions d'immobilisations;
« - les augmentations de stocks;
« - les prêts et remboursements d'emprunts;
« - les autres dépenses en capital.
« Les recettes de la section d'opérations en capital comprennent notamment: « - les subventions d'équipement, les dons et legs;
« - les diminutions de stocks;
« - les aliénations d'immobilisations;
« - les amortissements et provisions;
« - les emprunts;
« - les autres recettes en capital. »