Article (Décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 24. - Au deuxième alinéa de l'article 44 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les mots: « ou supprimé » sont ajoutés après le mot « pourvu ».