Article (Décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux)
Art. 18. - Peuvent être nommés au grade de contrôleur principal de travaux, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée au dernier alinéa:
1o Après un examen professionnel, organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale, les contrôleurs justifiant de six années de services effectifs dans ce cadre d'emplois;
2o Au choix, les contrôleurs ayant atteint le 9e échelon de leur grade, dans la limite de la moitié des nominations prononcées en application du 1o ci-dessus.
Lorsque le nombre de promotions à prononcer au titre du 1o n'est pas un multiple de 2, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du 2o.
Le nombre de contrôleurs principaux ne peut être supérieur à 25 p. 100 du nombre des contrôleurs et contrôleurs principaux de la collectivité ou de l'établissement.