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Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1))
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Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1))
Art. 19. - Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret d'avance no 95-344 du 31 mars 1995.