Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1))
Art. 17. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale no 902-28 intitulé « Fonds pour l'accession à la propriété ».
Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace:
1o En recettes:
- le produit de la contribution exceptionnelle créée à l'article 7 de la présente loi;
- le versement du budget général;
- les recettes diverses et accidentelles.
2o En dépenses:
- les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété;
- les restitutions de sommes indûment perçues;
- les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.