Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1))
Art. 8. - I. - Les II et III de l'article 25 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales sont abrogés.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux rémunérations et revenus professionnels perçus à comper du 1er septembre 1995.