Article (Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef à la Caisse des dépôts et consignations)
Art. 3. - Lorsque les prévisions de vacances de l'année en cours dans le grade provisoire de secrétaire en chef de la Caisse des dépôts et consignations le justifient, le directeur général fixe le nombre des emplois de secrétaire en chef à pourvoir ainsi que la date de l'examen professionnel et la date de clôture du registre des inscriptions.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 précité et qui font acte de candidature par écrit.