Article (Décret no 96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret no 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 12. - I. - Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « les fonctionnaires mentionnés à l'article 6 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires nommés au titre du a de l'article 6 ci-dessus ».
II. - Au troisième alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « d'une indemnité compensatrice » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 4 du décret no 47-1457 du 4 août 1947 modifié ».