Article (Décret no 96-45 du 18 janvier 1996 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes)
Art. 4. - 1. Les personnes physiques ou morales qui effectuent des opérations de vente en gros sont tenues d'adresser au C.T.I.F.L. dans le mois suivant chaque trimestre calendaire une déclaration du montant hors taxe de celles de leurs ventes qui sont soumises à la taxe prévue à l'article 1er accompagnée du règlement de la taxe dont elles sont redevables au titre de ce trimestre.
2. Les détaillants visés au 2 de l'article 2 ci-dessus adressent au C.T.I.F.L. avant le 1er mars de chaque année civile la déclaration du montant de leurs achats hors taxe accompagnée du règlement de la taxe dont ils sont redevables au titre de l'année précédente.
Les déclarations mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article sont faites sur des formulaires établis par le C.T.I.F.L.