Article (Décret no 95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret no 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives)
Art. 3. - Dans le deuxième alinéa de l'article 5 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 précité, les mots: « par le comité directeur » sont remplacés par les mots: « dans les conditions fixées par le règlement intérieur ».