Article (Décret no 95-1157 du 2 novembre 1995 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 12. - L'article R. 834-6 du même code est ainsi modifié:
I. - Le 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« 1o Le produit de la cotisation et de la contribution mentionnées aux 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 834-1 ».
II. - Le 5o du deuxième alinéa est abrogé.