Article (Décret no 95-1157 du 2 novembre 1995 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 9. - L'article R. 834-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. R. 834-3. - Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président. Il établit son règlement intérieur. »