Article (Arrêtés du 25 août 1995 relatifs à l'apposition d'estampilles dans le cadre d'extensions de règles)
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne la carotte, le poireau et le chou-fleur automne et printemps.
Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18 mai 1972 susvisé.