Article (Arrêté du 28 juillet 1995 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin)
Art. 2. - Le délai prévu à l'article 5 du décret susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale au titre de l'année 1996.