Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 août 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 août 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.