Article (Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 80 à l'annexe I (Ouvriers) du 22 mai 1995 (barèmes annexés);
Avenant no 70 à l'annexe II (Employés) du 22 mai 1995 (barèmes annexés);
Avenant no 71 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 22 mai 1995 (barèmes annexés);
Avenant no 63 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) du 22 mai 1995 (barèmes annexés).
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Fixation des salaires minima.
Signataires:
Union des fédérations de transport;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.);
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C. pour tous les accords et à la C.F.E.-C.G.C. uniquement pour les avenants nos 71 et 63.