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Article (Arrêté du 13 juillet 1995 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués)

Article (Arrêté du 13 juillet 1995 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués)

Art. 3. - Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus devront communiquer au directeur des services administratifs et financiers le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés avant le 15 septembre 1995.