Article (Arrêté du 26 juillet 1995 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998)
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, et disjonction faite des articles 3 bis, 8 bis, 9 bis et 10, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).