Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 52. - Les articles 8, 11, 12, 13, 22-II, 23 et 38 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1996 à l'exception des dispositions de l'article 23 relatives au cycle préparatoire du troisième concours qui sont d'application immédiate. Les articles 35, 36 et 37 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 1998, au 1o de l'article 46 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le paragraphe commençant par les mots: « pour les auditeurs de justice » et se terminant par les mots: « par le directeur des études et le directeur des stages » est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé: « Pour les auditeurs de justice recrutés au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les modalités d'attribution de la note d'études tiennent compte de la réduction de scolarité visée à l'article 40;
».