Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 11. - A l'article 18 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le 3o de la rubrique Admissibilité est ainsi modifié:
« 3o Une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet se rapportant,
au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature au concours,
soit au droit pénal (général et spécial), soit au droit public et au droit européen (coefficient 4). »