Article (Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Réunion ainsi qu'à la fixation de son siège)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Réunion est assurée par:
- deux représentants de l'agriculture désignés par la chambre d'agriculture de la Réunion;
- un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion;
- un représentant d'Electricité de France Réunion;
- deux représentants des distributeurs d'eau désignés par un collège formé des représentants locaux des distributeurs d'eau à la Réunion;
- un représentant des consommateurs d'eau désigné par le collège des consommateurs de la Réunion;
- deux représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement désigné par un collège formé par les présidents de ces associations;
- un représentant des associations ou groupements de pêcheurs en eau douce désigné par un collège formé par leurs présidents.
La représentation des personnes compétentes est assurée par trois représentants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (c) du décret du 6 mai 1995 susvisé.