Article (Arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours scolaires)
Art. 5. - Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, sont, dans la limite de leurs compétences:
Les agents habilités:
- des établissements publics et privés d'enseignement;
- des services extérieurs: rectorat, inspection académique;
- des universités.
Les destinataires externes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle: - les agents habilités des caisses primaires d'assurance maladie pour l'application des dispositions de l'article 64 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 susvisée;
- la presse.